1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tout contrat conclu entre MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA et ses clients.

Ces conditions sont applicables pour toutes commandes ou contrats, sauf si ces dernières font l’objet de dérogations régies par des clauses particulières validées par l’acheteur et le vendeur.

MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA n’est liée par aucune condition du client qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente.

2. Livraisons :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement, sauf si une date a été convenue et validée entre les parties en phase d’offre.

Le délai est effectif à réception de la commande, du versement de l’acompte, et ne tient pas compte de toutes modifications techniques émanant de l’acheteur.

MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA ne peut être tenue responsable, de tous retards de livraison dus à des perturbations d’exploitations de ses fournisseurs émanant par exemples : de grèves, d’indisponibilités de matières premières, pandémies, ou autres cas de forces majeures.

L’acheteur ne pourra en aucun cas réclamer auprès de MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA des pénalités, indemnités, ou tous dédommagements en cas de retard de livraison.

Toutes les livraisons se font au « pied du camion », toutes installations sur site de l’acheteur au rez-de-chaussée ou dans les étages feront l’objet d’un avenant à la commande.

Les différents emballages, tel que cartons, palettes, caisses en bois, mousses, nylon, etc.., ne seront pas repris pas MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA, l’enlèvement et le traitement de ces déchets restent à la charge de l’acheteur, sauf accord préalable entre les parties.

Les frais de livraison sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire précisée dans l’offre de prix, ou le contrat.

Le transport de la marchandise s’effectue aux risques et périls du destinataire par des entreprises de transport de notre choix. En cas de dommages lors du transport, ces derniers doivent être signalés par écrit aux entreprises de transport chargées de la livraison.

Toutes livraisons sur rendez-vous, dates ou horaires imposés par l’acheteur fera l’objet d’une majoration du montant de la commande initiale.

3. Propriété Intellectuelle :

Tous les plans, croquis, échantillons, ne peuvent être reproduits ou copiés de façon intégrale ou partielle sans l’autorisation de MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA.

Il en en est de même pour les équipements ou produits mis à dispositions de manière temporaire pour démonstration.

4. Offres, prix et conditions de paiement :

Les données ou illustrations figurants dans nos documents de vente et listes de prix sont en principe sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Tous les prix s’entendent en Francs Suisse (CHF) hors TVA

Sauf accord contraire, toutes les marchandises sont payables à 30 jours nets date de facture et sans escompte.

Pour toutes commandes supérieures à 5000 CHF, MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA peut exiger un paiement de :

40% à la commande

30% à la livraison (ou à la mise à disposition en usine dans le cas où le client souhaiterait différer la livraison de marchandises avec l’accord de MERCURA INDUSTRIE SUISSE SA)

Le solde à 30 jours nets date de facture.

Dans tous les cas les 100% du montant de la commande doit être payé 60 jours après la mise à disposition en usine.

Mode de paiement : Tous les paiements se font par virements bancaires à l’ordre de MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA, selon les coordonnées bancaires indiquées dans les devis, commandes ou factures.

L’acheteur ne peut ni compenser ni faire valoir un droit de rétention.

Facturation minimum : 100 CHF – Frais administratifs pour facture d’un montant inférieur : 25 CHF

Au-delà de 30 jours de retard de paiement, MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA se réserve le droit de réclamer des intérêts compensatoires et le cas échéant, de dénoncer l’acheteur aux services administratifs compétents.

5. Transfert de propriété :

Le transfert de propriété est effectif au complet paiement de la marchandise.

En cas de retard de paiement, MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA est en droit, même sans exercer son droit de résiliation et sans fixer de délai supplémentaire, d’exiger la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur.

6. Garantie, responsabilités :

La garantie est effective durant 24 mois, sauf autres conditions stipulées. La période de garantie prend effet à la date de livraison des marchandises.

Les écarts minimes ne donnent pas droit à des réclamations.

Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent être retournées qu’avec l’autorisation écrite de MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA et uniquement aux frais et risques de l’acheteur.

Les droits de garantie se limitent aux droits de responsabilité que nous avons envers nos fournisseurs.

La constatation des défauts doit être communiquée à MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA par écrit au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise en cas de vices apparents, et immédiatement après leur découverte en cas de vices cachés. L’acheteur doit accorder à MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA le temps nécessaire pour effectuer les travaux de réparation ou la livraison de remplacement.

MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA ne peut être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs, directs ou indirects de quelque nature que ce soit, tels que la perte d’exploitation, profits, bénéfices ou autres, en relation avec des produits MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA.

EXCLUSIONS : Ne sont pas couverts au titre de la garantie générale :

• Les batteries (garantie 6 mois)
•  Les selleries (garantie 1 an)
• Les produits après une utilisation anormale ou abusive (absence de nettoyage ou entretien inapproprié)
• Les dommages causés par l’alimentation électrique

7. Résiliation du contrat :

Si le client annule sa commande avant la livraison de la marchandise, MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA se réserve le droit de facturer, en fonction de l’état de production des articles jusqu’à 70 % de la valeur totale de la commande.

Sont exclues de cette règle les commandes spéciales ou sur-mesure,  dont 100 % du montant sera facturé.

8. Reprise ou retour de la marchandise :

Aucun retour de marchandise n’est possible sans un accord écrit préalable de MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA.

Dans tous les cas, si un retour de marchandises est accepté par MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA, il se fera à la charge et aux frais de l’acheteur, dans son emballage d’origine et aux plus tard, 10 jours après la réception et sera compensé par un avoir dont MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA se réserve le droit de conserver jusqu’à 70% de la valeur de la marchandise.

Les fabrications spéciales ou sur-mesure ne sont ni reprises, ni échangées.

Dans tous les cas, si un retour de marchandises est accepté par MERCURA INDUSTRIES SUISSE SA, il se fera à la charge et aux frais de l’acheteur, dans son emballage d’origine et aux plus tard, 10 jours après la réception.

9. Litiges :

En cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est le Tribunal de Neuchâtel.